Que se passe t’il si l’on constate au moment de la livraison que les produits sont endommagés ?

 

Dans le cas ou votre fournisseur utilise les services d’un transporteur, ce dernier reconnait qu’il a pris en charge une commande intacte et en bon état

Votre commande voyage ensuite sous la responsabilité du transporteur qui doit livrer votre commande dans l’état ou il l’a réceptionnée.
Votre présence sera nécessaire pour contrôler la livraison et signer les avis de réception.
Vous êtes la seule personne à pouvoir dégager le transporteur de sa responsabilité en signant le bon de transport que vous remettra le chauffeur.

Signer le bon de transport n’est pas une simple formalité, vous reconnaissez en le signant avoir réceptionné le nombre exact de produits commandés et les avoir réceptionnés en bon état et sans aucun dommage.
En signant ce bon de transport vous libérez complètement le transporteur de sa responsabilité et renoncez à tout recours ultérieur.

Vous pouvez refuser la livraison si celle-ci n’est pas conforme ou si elle est endommagée. Vous prévenez alors le fournisseur de ce refus et une nouvelle commande vous sera alors livrée.

Vous pouvez aussi émettre des réserves si vous constatez des anomalies : quelques sacs de granulés déchirés, quelques packs de bûches cassés ou écrasés…Dans ce cas, vous indiquez très précisément sur le bon de transport le constat que vous avez fait en indiquant le nombre de sacs ou de packs concernés.
La mention "sous réserve de déballage" n’a aucune valeur, vos réserves doivent être précises et circonstanciées.

Vous devrez ensuite adresser au transporteur par courrier recommandé avec A.R, ces réserves et en communiquer un double au fournisseur. A ces conditions, vous pourrez alors obtenir le remboursement intégral des dégâts que vous auriez pu constatés.